top of page
Rechercher

Hausse des frais de notaire en 2025

Photo du rédacteur: MPI-PATRIMOINE.COMMPI-PATRIMOINE.COM

Hausse des frais de notaire en 2025 : ce que dit la loi !


🏡 Acheteurs immobiliers, une nouvelle taxe entre en vigueur ! 


La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 autorise les départements à relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 % à 5 % dès le 1er avril 2025 et jusqu’au 30 avril 2028


Cette augmentation est facultative, mais de nombreux départements envisagent de l’adopter.


❓ Quels impacts sur votre achat immobilier ?


✔️ Un surcoût de 500 € par tranche de 100 000 € investis.✔️ Exonération pour les primo-accédants achetant leur résidence principale.✔️ Application du taux en vigueur au moment de la signature définitive.


📍 Quels départements ont déjà voté la hausse ?


Paris a été le premier à l’adopter, suivi par le Val-de-Marne et la Côte-d’Or. D’autres suivront probablement, compte tenu de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales.


📜 Consultez le texte officiel de la loi ici : Légifrance

 
 
 

Posts récents

Voir tout

Comments


FORMULAIRE DE CONTACT
Investissements financiers et immobiliers
  • X
  • Facebook
  • LinkedIn

Merci !

MPI-PATRIMOINE - SASU Myriam Mitoire Siège social : 39 ter rue de la Gare 62840 Laventie - 03.21.26.78.41 -  société par actions simplifiée,

au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social, est situé au 39 rue de la Gare, 62840 LAVENTIE, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Arras sous le numéro 892 310 715 - code NAF 6619A - TVA FR 71892310715 représentée par MME Myriam MITOIRE agissant et ayant

les pouvoirs nécessaires en tant que présidente. ORIAS 21004420 (ORIAS.FR) - RC AIG  - La Compagnie des CGP/IAS/IOBSP (www.laciedescgp.fr) -agréée par

AMF n°E000329 - www.anacofi.fr - Marque déposée MPI-Patrimoine.

bottom of page