Hausse des frais de notaire en 2025 : ce que dit la Loi

🏡 Acheteurs immobiliers, une nouvelle taxe entre en vigueur ! 

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 autorise les départements à relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 % à 5 % dès le 1er avril 2025 et jusqu’au 30 avril 2028. 

Cette augmentation est facultative, mais de nombreux départements envisagent de l’adopter.

❓ Quels impacts sur votre achat immobilier ?

✔️ Un surcoût de 500 € par tranche de 100 000 € investis.✔️ Exonération pour les primo-accédants achetant leur résidence principale.✔️ Application du taux en vigueur au moment de la signature définitive.

📍 Quels départements ont déjà voté la hausse ?

Paris a été le premier à l’adopter, suivi par le Val-de-Marne et la Côte-d’Or. D’autres suivront probablement, compte tenu de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales.

📜 Consultez le texte officiel de la loi ici : Légifrance