OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLAGE 2025 : NE PRENEZ PAS DE RISQUE

2025 : L’obligation légale de débroussaillage (OLD) est une mesure essentielle de prévention des incendies de forêt et de végétation.
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires et bailleurs doivent informer les acquéreurs et locataires des biens situés en zone à risque.

2.Textes de loi et réglementation

Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 :
Renforce la prévention et la lutte contre les incendies.
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 :
Rend obligatoire l’information des acquéreurs et locataires sur l’OLD dès l’annonce immobilière et dans l’état des risques (ERP).
Articles L. 131-10 à L. 134-18 du Code forestier :
Définissent les modalités et les zones concernées.
Arrêté préfectoral : Précise les conditions locales de débroussaillage dans chaque département.

3. Qui est concerné ?
Propriétaires

Responsabilité légale : Le propriétaire est responsable du débroussaillage autour de son bien, même s’il peut déléguer cette tâche au locataire via le contrat de location.-
Attestation sur l’honneur : Depuis le 1er janvier 2025, le propriétaire doit annexer à la promesse de vente ou au bail une attestation certifiant que le débroussaillage a été réalisé ou maintenu.
Locataires
Peuvent être chargés du débroussaillage si le contrat de location le prévoit, mais la responsabilité juridique reste au propriétaire.

4. Zones concernées
43 départements principalement dans le sud et le sud-est de la France.
Critères :
Toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque.
Profondeur :
Débroussaillage obligatoire sur 50 mètres autour des habitations (100 mètres si décision du maire ou du préfet).
Outils pour vérifier : - Géorisques.gouv.fr
(https://www.georisques.gouv.fr) Geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement(https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement).

5. Modalités pratiques
Quand débroussailler ?

Périodes recommandées : Automne et hiver, pour limiter les risques d’incendie et faciliter les travaux.
Entretien : Maintenir une faible densité de végétation au sol, éliminer les résidus végétaux, éloigner les combustibles des habitations.
Comment débroussailler ?
Réduire la végétation (herbes, buissons, arbustes), créer des discontinuités entre les arbres.
Ne pas couper pendant la sécheresse ou la période de nidification.
Déchets verts : Broyer, composter ou déposer en déchetterie. Sur les parcelles voisines- Si le débroussaillage doit s’étendre sur une parcelle voisine, le propriétaire doit informer le voisin par courrier recommandé.
En cas de refus ou d’absence de réponse sous un mois, la responsabilité incombe au voisin, et le maire doit être informé.