OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLAGE 2025 : NE PRENEZ PAS DE RISQUE

1. Dossier : Obligation Légale de Débroussaillage (OLD)

• 2025 : L’obligation légale de débroussaillage (OLD) est une mesure essentielle de prévention des incendies de forêt et de végétation.

• Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires et bailleurs doivent informer les acquéreurs et locataires des biens situés en zone à risque.

2.Textes de loi et réglementation

• Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 :

  Renforce la prévention et la lutte contre les incendies.

• Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 :

  Rend obligatoire l’information des acquéreurs et locataires sur l’OLD dès l’annonce immobilière et dans l’état des risques (ERP).

• Articles L. 131-10 à L. 134-18 du Code forestier :

  Définissent les modalités et les zones concernées.

• Arrêté préfectoral : Précise les conditions locales de débroussaillage dans chaque département.

  
  

  3. Qui est concerné ?

  
  

• Propriétaires

• Responsabilité légale : Le propriétaire est responsable du débroussaillage autour de son bien, même s’il peut déléguer cette tâche au locataire via le contrat de location.-

• Attestation sur l’honneur : Depuis le 1er janvier 2025, le propriétaire doit annexer à la promesse de vente ou au bail une attestation certifiant que le débroussaillage a été réalisé ou maintenu.

  
  

• Locataires

  Peuvent être chargés du débroussaillage si le contrat de location le prévoit, mais la responsabilité juridique reste au propriétaire.

  
  

  4. Zones concernées

  
  

• 43 départements principalement dans le sud et le sud-est de la France.

• Critères :

  Toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque.

• Profondeur :

• Débroussaillage obligatoire sur 50 mètres autour des habitations (100 mètres si décision du maire ou du préfet).

  
  

• Outils pour vérifier :  - Géorisques.gouv.fr

• (https://www.georisques.gouv.fr)  Geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement(https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement).

  
  

  5. Modalités pratiques

  
  

• Quand débroussailler ?

• Périodes recommandées : Automne et hiver, pour limiter les risques d’incendie et faciliter les travaux.

• Entretien : Maintenir une faible densité de végétation au sol, éliminer les résidus végétaux, éloigner les combustibles des habitations.

  
  

• Comment débroussailler ?

  
  

• Réduire la végétation (herbes, buissons, arbustes), créer des discontinuités entre les arbres.

• Ne pas couper pendant la sécheresse ou la période de nidification.

• Déchets verts : Broyer, composter ou déposer en déchetterie. Sur les parcelles voisines- Si le débroussaillage doit s’étendre sur une parcelle voisine, le propriétaire doit informer le voisin par courrier recommandé.

• En cas de refus ou d’absence de réponse sous un mois, la responsabilité incombe au voisin, et le maire doit être informé.

  
  

6. Sanctions en cas de non-respect

- Sanctions pénales :

Amende de 1 500 € (contravention de 5e classe) ou 50 €/m² non débroussaillé.

- Sanctions administratives :

Mise en demeure, astreinte de 100 €/jour de retard, exécution d’office des travaux à la charge du propriétaire.

- Assurance : Majoration de la franchise en cas de sinistre (jusqu’à 5 000 €).

7. Ressources et modèles

- Fiche d’information OLD : Télécharger la fiche PDF (https://files.georisques.fr/ial/Fiche_OLD.pdf)

- Modèle de courrier pour les voisins :

Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R71083)

- Modèle d’attestation sur l’honneur : Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806)

- Outil de recherche des zones concernées : Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R65036).

8. Contacts utiles

- FAQ officielle : [ONF – Obligations légales de débroussaillage](https://www.onf.fr/vivre-la-foret/+/1525::foire-aux-questions-faq-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old.html)

- Contacts : Mairie – Préfecture - Office National des Forêts (ONF)

9. Liens utiles 

- Géorisques.gouv.fr – OLD (https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement)

 - Notaires de France – OLD (https://www.notaires.fr/fr/article/les-obligations-legales-de-debroussailler

 - Service-Public.fr – OLD (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298)

10.En Conclusion

L’OLD est une obligation légale visant à protéger les personnes, les biens et l’environnement.

Les propriétaires et locataires doivent se conformer à ces règles pour éviter les sanctions et réduire les risques d’incendie.

Pour toute question, consulter les sites officiels ou contacter sa mairie.

Nous contacter : 03.21.26.78.41

OLD : Obligation Légale de Débrousaillage